Agriculture : l’Assemblée nationale renvoie le projet de loi devant le Conseil constitutionnel

Une coalition des oppositions à l’Assemblée nationale a décidé, mardi 9 avril, de renvoyer le projet de « loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture » devant le Conseil constitutionnel, estimant l’étude d’impact du gouvernement potentiellement insuffisante et insincère.
La présidente du groupe La France insoumise (LFI), Mathilde Panot, a écrit lundi à celle de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet (Renaissance), pour soulever la question de « l’insincérité de l’étude d’impact présentée par le gouvernement » sur son texte.
Elle se fonde notamment sur les réserves émises par le Conseil d’Etat. Dans un avis du 21 mars, il estime par exemple que certaines mesures proposées par le gouvernement, pour l’« accélération des contentieux » en cas de recours contre des projets de stockage d’eau ou de bâtiments d’élevage, « sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité ». Il y explique aussi que l’étude d’impact du gouvernement est « très insuffisamment motivée » sur ce sujet dans la mesure où il « se borne à anticiper une hausse du nombre des recours ».
La conférence des présidents de l’Assemblée, qui s’est réunie mardi, a débattu de cette question et a décidé, en vertu de l’article 39 de la Constitution, que le Conseil constitutionnel devrait se prononcer sur l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de ce texte.
« Nous avons ce matin gagné une victoire et fait respecter le Parlement », a réagi Mme Panot en conférence de presse au Palais-Bourbon.
Selon une source parlementaire, les présidents des groupes de l’opposition ont validé ce renvoi, à l’inverse de ceux du camp présidentiel, en situation de majorité relative à l’Assemblée. Il revient désormais à la présidente de l’Assemblée ou au premier ministre de saisir le Conseil constitutionnel, qui aura alors huit jours pour se prononcer. S’il valide l’étude d’impact, le projet de loi pourra être inscrit au menu de la Chambre basse « à partir du 14 mai », selon une source parlementaire.
« Le Conseil constitutionnel jugera, et le gouvernement fera valoir ses arguments, mais contrairement à ce qu’affirme le groupe LFI, l’étude d’impact produite à l’appui du projet de loi n’est ni insuffisante et encore moins insincère », a réagi le ministère de l’agriculture dans une déclaration à la presse. Les oppositions « viennent de faire le choix, devant la colère agricole, de l’obstruction et du ralentissement quand tout commanderait l’accélération et la détermination », a ajouté le ministère.
Remanié en raison de la crise des agriculteurs, le texte du gouvernement se donne pour objectif d’accélérer l’arrivée de nouvelles générations d’agriculteurs délestés de certaines contraintes environnementales. Mêlant des sujets aussi variés que la formation, les haies ou encore la révision de l’échelle des peines en cas d’atteinte à la nature, il est salué par les syndicats agricoles majoritaires pour ses mesures de simplification et la facilitation promise de projets d’irrigation ou d’élevage.
A l’inverse, les ONG environnementales lui reprochent de pérenniser le modèle actuel, au détriment des écosystèmes.
Le Monde avec AFP
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